Conditions générales de vente de HD Solutions GmbH

§1 Champ d'application

1.1 Les conditions générales de vente entre HD Solutions GmbH (ci-après "nous") et le client entrent immédiatement en vigueur au moment de la conclusion du contrat relatif à la demande ESTA. ESTA signifie Electronic System for Travel Authorization et est une autorisation de voyage pour entrer aux États-Unis dans le cadre du programme d'exemption de visa (point 2).

Pour le conseil et la demande de tout visa américain autre que l'autorisation ESTA, s'appliquent uniquement les accords conclus séparément dans le cadre de la commande individuelle. Nous vous les envoyons volontiers séparément avant la conclusion du contrat.

1.2 Les conditions générales du client qui sont contraires ou qui divergent de celles-ci ne sont pas reconnues, sauf si nous avons explicitement accepté leur validité par écrit. Nos conditions générales de vente s'appliquent également lorsque nous effectuons le service de manière inconditionnelle bien que nous ayons connaissance des conditions du client qui sont contraires ou divergentes de nos conditions générales de vente.

§2 Conditions relatives à la demande ESTA

2.1. Conclusion du contrat

2.1.1 L'offre de service décrite dans les journaux, sur Internet, etc. ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. Le client conclut un contrat juridiquement contraignant lorsqu'il soumet numériquement une demande ESTA sur le site www.esta-demande.fr.

2.1.2 Lors de la soumission d'une demande en ligne, la commande du client ne sera exécutée qu'après que le client aura indiqué ses données personnelles et cliqué sur le bouton "demander maintenant". Pendant le processus de commande, le client peut corriger ses données à tout moment en cliquant sur le bouton "retour". Si le client n'a pas cliqué sur le bouton "demander maintenant" après avoir rempli la demande, il peut arrêter le processus d'achat à tout moment.

2.1.3 Lorsque le client soumet sa demande sur le site www.esta-demande.fr, il reçoit immédiatement un e-mail de notre part confirmant la soumission de sa demande. Ce message est envoyé pour confirmer que nous avons reçu la commande et ne constitue pas une obligation à accepter la commande.

2.1.4 Un contrat n'est conclu que lorsque la commande est confirmée par nous sous forme de texte ou lorsque le formulaire de demande est traité. À cet égard, le client renonce à son droit à une déclaration d'acceptation séparée conformément au § 151 S. 1 BGB (code civil allemand). La confirmation de la commande peut être liée à la confirmation de la réception.

2.1.5 Les textes contractuels sont sauvegardés par nos soins lors de la demande en ligne.

2.2 Conditions d'annulation

2.2.1 Droit de révocation

Le client peut annuler le contrat sous forme de texte (par exemple, lettre, e-mail) dans un délai de deux semaines sans indiquer sa motivation. Le délai de deux semaines commence au moment où le client reçoit la confirmation des conditions d'annulation sous forme de texte, mais pas avant la conclusion du contrat et pas avant que nous ayons rempli notre obligation d'information conformément au § 312 al. 2 BGB en relation avec § 1 al. 1, 2 et 4 BGB-InfoV ainsi que de nos obligations conformément au § 312e al. 1 phrase 1 BGB en relation avec le § 3 BGB-InfoV (Code civil allemand). Le client doit annuler son contrat dans le délai indiqué afin d'assurer l'annulation de son contrat. Pour annuler, contactez :

HD Solutions GmbH
Danckelmannstr. 9
14059 Berlin, Allemagne

Tél: +49 (0)30-511 0 511

Formulaire de contact

2.2.2 Conséquences d'annulation

Dans le cas d'une révocation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être rendues et, le cas échéant, les bénéfices tirés (par ex. intérêts) doivent être remboursés. Si le client n'est pas en mesure de restituer tout ou partie de la prestation reçue ou s'il ne peut la restituer que dans un état dégradé, le client doit nous verser une indemnité pour la perte de valeur, le cas échéant. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Le délai commence à partir du moment où le client envoie la déclaration de révocation, et pour nous à partir du moment où nous la recevons.

2.2.3 Note spéciale

Le droit du client de révoquer son contrat se termine prématurément si nous commençons à effectuer des services qui ont été explicitement convenus avant la fin du délai de révocation ou des services que le client a lui-même initiés (par exemple, un téléchargement).

En cliquant sur le bouton "demander maintenant" et en activant la case à cocher après avoir choisi le mode de paiement, le client donne son accord exprès et accepte ainsi que son droit de révocation expire de manière prématurée.

2.3 Étendue des services

2.3.1. Nous aidons le client à demander une autorisation de voyage électronique – ESTA – dans le cadre du programme d'exemption de visa (PEV). Nous ne sommes pas responsables de la décision d'accorder une autorisation de voyage au client. Les autorités d'immigration des États-Unis sont les seules responsables de cette décision.

2.3.2 Les données que le client partage avec nous seront soumises en temps voulu dans la forme appropriée aux autorités américaines comme prévu. Dans la mesure où des preuves de l'envoi ou de la réception de la demande ainsi que du résultat de la demande ESTA nous sont transmises par l'autorité américaine responsable, nous les partageons avec le client.

2.3.3 Nous tenons à souligner qu'une demande ESTA ne peut être faite que si nous recevons, en temps voulu, toutes les données exigées par les autorités américaines. Si le client ne nous envoie pas ces données, la demande ESTA ne peut pas être réalisée.

2.3.4 Si une demande ESTA ou la soumission des données à l'autorité américaine responsable est impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'événements qui échappent à notre contrôle – tels qu'une guerre, un embargo, une interruption complète des voies de communication (électroniques), des restrictions technologiques, des modifications des lois applicables ou la fin du programme d'exemption de visa – les deux parties peuvent annuler le contrat. En cas d'annulation du contrat, le client nous doit des frais de gestion de 20,00 € pour les efforts faits jusqu'alors. Les deux parties au contrat ont le droit de fournir des preuves de dépenses inférieures ou supérieures.

2.4 Obligations du client

2.4.1. Le client est obligé de nous communiquer toutes les informations et tous les matériaux nécessaires (par exemple les photos) dans la forme et la qualité demandées par nous avant la date limite afin de compléter la demande ESTA. Au cours du processus de commande, les clients seront informés de la date limite actuelle pour la soumission de toutes les données.

2.4.2 Le client est tenu de nous fournir des données exactes et de nous informer immédiatement de tout changement. Le client n'est pas autorisé à faire plusieurs demandes avec des noms ou des adresses différents. Nous ne vérifions pas l'exactitude des informations soumises par le client.

2.4.3 Le client nous transfère tous les droits d'utilisation des photos soumises et assure qu'il n'existe pas de droits de tiers (p. ex. droits d'auteur) sur les photos. Si des tiers font néanmoins valoir des droits à notre encontre en raison d'une utilisation non autorisée des photos, le client est obligé de nous libérer de toute responsabilité à cet égard. Cette obligation d'indemnisation comprend également l'obligation de nous dégager entièrement des frais de défense juridique (par ex. frais de justice et d'avocat).

2.4.5 Si le client ne respecte pas ses obligations contractuelles, nous nous réservons le droit de résilier le contrat et/ou de demander des compensations en raison de la non-exécution.

2.5 Prix

2.5.1 Les prix sont finaux et représentent des paiements bruts. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée et tous les frais supplémentaires dans le cadre de nos prestations de services. Les prix couvrent tous nos frais de service et comprennent les frais de toute correspondance avec le client, que ce soit par e-mail, par téléphone ou par courrier, la transmission du résultat en ligne ou par e-mail, ainsi que les frais d'autorisation officielle du visa électronique facturés par les autorités respectives.

2.5.2 Les services autres que les conseils généraux, tels que les conseils détaillés sur tous les visas américains, ainsi que d'autres coûts associés à des tiers qui pourraient être nécessaires dans le cadre de la gestion de la demande, ne sont pas inclus.

2.5.3 Les promotions sur nos tarifs sont présentées comme telles sur notre site web, dans les journaux, etc.

2.6 Paiement

2.6.1 Les frais de service sont payables sans déduction au moment du traitement du formulaire de commande.

2.6.2 Le client a le choix entre les modes de paiement proposés au cours du processus de commande.

2.6.3 Le client est en retard de paiement si nous n'avons pas reçu les frais de service dans les dix jours suivant l'envoi du formulaire de commande. Dans ce cas, nous sommes autorisés à réclamer des dommages et intérêts pour non-exécution et/ou à résilier le contrat. Les clients doivent payer un taux d'intérêt de 5 % au-dessus du taux de base et les entreprises doivent payer un taux de 8 % au-dessus du taux de base. Notre droit de demander une compensation plus élevée n'en est pas affecté.

2.6.4 Nous nous réservons le droit de ne pas fournir de service jusqu'à ce que le paiement intégral soit effectué.

2.6.5 Le client n'est autorisé à demander une compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées avec force de loi, si elles sont incontestables ou si nous les avons reconnues. En outre, le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur la même relation contractuelle.

2.6.6 Si le paiement a été effectué par carte de crédit à la demande du client et si la commande est ou devient invalide, le client est tenu de ne procéder à une rétrofacturation que si nous n'avons pas répondu à une demande de remboursement sous forme de texte dans un délai de deux semaines. Si le client ne respecte pas cette obligation, il lui appartient de régler les frais facturés par les instituts de crédit concernés pour le remboursement.

2.6.7 Si la demande du client est refusée par les autorités des États-Unis, un remboursement complet sera automatiquement effectué (en cas de réservation du tarif Premium ou First Class). Il n'est pas nécessaire d'envoyer un e-mail pour demander le remboursement des frais. Le remboursement automatique ne sera pas effectué, si le client est lui-même responsable du refus parce que des données importantes n'ont pas été correctement indiquées (voir également 2.4.2.).

2.7 Limitation de responsabilité

2.7.1 Notre responsabilité est illimitée en cas de dissimulation dolosive de défauts, de prise en charge d'une garantie de qualité, de prétentions selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé ainsi que pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

2.7.2 Pour les autres dommages, nous ne sommes responsables qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, et ce dans la limite des dommages typiques prévisibles à la conclusion du contrat. Dans ce cas, la responsabilité est limitée à un montant égal au double du prix d'achat payé dans le cadre du contrat.

2.7.3 Toute autre prétention de l'acheteur – pour quelque motif juridique que ce soit – est exclue. En dehors des cas susmentionnés, nous ne sommes donc pas responsables des dommages qui n'ont pas été causés aux produits eux-mêmes ; en particulier, nous ne sommes pas responsables des pertes de revenus ou d'autres pertes financières du client. Dans la mesure où notre responsabilité contractuelle est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution.

2.7.4 Nous ne sommes responsables que de nos propres contenus sur notre site web www.esta-demande.fr. Dans la mesure où nous permettons l'accès à d'autres sites web par des liens, nous ne sommes pas responsables des contenus étrangers qui s'y trouvent et nous n'avons aucune influence sur leur conception. Nous ne nous associons pas aux contenus de tiers. Cette déclaration est valable pour tous les liens affichés et pour tous les contenus des pages auxquelles mènent les liens. Si nous prenons connaissance de contenus illégaux sur des pages web externes, nous bloquerons immédiatement l'accès à ces pages.

2.7.5 Dans la mesure où notre responsabilité contractuelle est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution.

2.7.6 Les mesures prises par les autorités américaines se situent au-delà de notre sphère d'influence, nous ne pouvons donc pas être tenus responsables de leurs actions et omissions. Cela inclut notamment les modifications effectuées par le gouvernement américain dans les lois concernées et le programme ESTA, ainsi que toute erreur commise par les autorités américaines.

2.7.7 En utilisant nos services et notre site web, le client accepte de protéger et d'indemniser pleinement HD Solutions GmbH, y compris son personnel, ses représentants légaux et ses actionnaires, et de les dégager de toute responsabilité. Il renonce à tout droit de poursuivre en justice pour tout problème causé par une mauvaise utilisation ou un abus de notre site web.

2.8 Protection des données

2.8.1 Nous nous obligeons à protéger la vie privée de toutes les personnes qui utilisent nos services et à traiter les données personnelles de manière confidentielle. Nous appliquons le principe de l'économie de données et de l'évitement des données, c'est-à-dire que nous ne saisissons et n'utilisons que les données absolument nécessaires au déroulement du processus de commande et à la communication, dans la mesure où le client l'a acceptée. Les dispositions en vigueur, telles que la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et la loi sur les télémédias (TMG), constituent la base de cette démarche.

2.8.2 Les données fournies par l'acheteur sont principalement collectées, traitées, utilisées et transmises à des tiers que nous avons chargés de la réalisation et du traitement du contrat. Nous soulignons que les autorités américaines responsables ne sont pas liées par les normes élevées de l'Union Européenne en matière de protection des données.

2.8.3 Dans la mesure où la loi le permet, nous sommes en outre autorisés à rassembler, traiter et transmettre à des tiers des données à des fins de marketing pour notre propre entreprise. Le client peut à tout moment s'opposer à l'utilisation, au traitement ou à la transmission de ses données à des fins de marketing ou révoquer son consentement en nous en informant. Après avoir reçu cette déclaration de refus ou de révocation, nous n'utilisons plus, ne traiterons plus et ne transmettrons plus les données concernées à des fins de marketing.

2.8.4 Le client a à tout moment le droit d'obtenir gratuitement des informations sur ses données enregistrées que de corriger, supprimer et bloquer ses données. À cette fin, il peut s'adresser à info@esta-online.org ou à notre service d'assistance par téléphone au +49 30 511 0 511.

2.8.5 Vous trouverez des informations plus détaillées sur la façon, l'étendue, le lieu et le but de la récupération, du traitement, de l'utilisation et de la transmission des données personnelles dans notre politique de confidentialité.

§3 Service client

Pour toute question ou réclamation, nous sommes à la disposition des clients à l'adresse suivante :

HD Solutions GmbH
Danckelmannstr. 9
14059 Berlin, Allemagne

Formulaire de contact

§4 Dispositions finales

4.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les relations juridiques entre nous et le client, le droit commercial des Nations Unies (CISG) est exclu.

4.2 Pour tous les conflits résultant de la relation contractuelle, Berlin est le lieu de juridiction compétent et unique si l'acheteur est un commerçant, une personne juridique de droit public ou un fonds spécial de droit public.

4.3 La langue de traité est allemande.

4.4 Si certaines clauses du contrat s'avèrent totalement ou partiellement invalides, le reste du contrat reste valable. En cas de non-validité, les parties contractantes adoptent une disposition juridiquement valable qui se rapproche le plus possible du contenu de la clause invalide. Il en va de même si une lacune devait être constatée dans le contrat.

§5 Procédure de règlement des conflits

Nous ne participons pas à un conseil d'arbitrage des consommateurs pour le règlement des conflits. Nous sommes néanmoins tenus par la loi de vous indiquer le bureau de conciliation compétent pour vous :

Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e. V.
Straßburger Str. 8
77694 Kehl
Allemagne

Berlin, août 2023